En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, en limitant, par les dispositions du 3ème alinéa de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 mentionné au point 1, la durée des absences de

Restalliance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés

âgées dépendantes, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ; / 6° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312

, mais abroge aussi des dispositions qui définissent, notamment, les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à une pension de réversion ; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la révision

Considérant, d'autre part, que l'article 211 de la loi de finances pour 2011 prévoit de nouvelles règles pour le calcul des pensions des personnes qu'il mentionne ; que ces règles sont applicables pour

laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006 portant naturalisation de l'intéressé et de ses enfants mineurs, en ce qu'il ne mentionne

demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

pour 2002 du 30 décembre 2002 et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 ; qu'en outre, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité "

sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / (...) / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé

que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a notamment déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative

pour 1981 et les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; qu'il a jugé que : " afin de permettre

Jean-Claude X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe

son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 7 juin 1989 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est

membre du conseil régional de la Martinique : Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 6 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne

avec la société Electricité de France, à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'application à son égard des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

Considérant que les dispositions du I de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 instituent une taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du

Seine (77350) ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande préalable tendant à l'abrogation des dispositions mentionnées