D et autres ont droit aux intérêts au taux légal afférents aux sommes indiquées au point 18 à compter du 13 novembre 2013, date de la demande préalable à l'administration.

Sans préjudice de dispositions particulières de l'Union applicables à certaines denrées alimentaires, les mentions obligatoires énumérées à l'article 9, paragraphe 1, qui figurent sur l'emballage ou l'étiquette

Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration. / (...)

Les concombres ne sont pas mentionnés au 2 de l'article 3 du même règlement fixant la liste des fruits et légumes pour lesquels une norme de commercialisation spécifique est définie.

ET TRENTE TROIS AUTRES SALARIES ACCORDES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PARIS 4EME SECTION AGISSANT PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS ETAIT LEGALE; VU LA LETTRE

de 1 000 euros au centre d'études techniques et économiques forestières de la Charente, les sommes de 389 706 euros au GFA du Vieux Logis et de 37 024,44 euros au GAEC des 3 D avec intérêts au taux légal

de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'atteinte à sa vie privée et à l'attitude discriminatoire de la commune à son égard, assortie des intérêts au taux légal

juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph à lui verser la somme de 549,96 euros, assortie des intérêts au taux légal

juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 8 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph à lui verser la somme de 378,64 euros, assortie des intérêts au taux légal

juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph à lui verser la somme de 566,05 euros, assortie des intérêts au taux légal

juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph à lui verser la somme de 262,52 euros, assortie des intérêts au taux légal

11 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph à lui verser la somme de 561 euros, assortie des intérêts au taux légal

11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Baldoph à lui verser la somme de 610,36 euros, assortie des intérêts au taux légal

X..., maire sortant ; que ce document, qui résumait les modalités du scrutin dans les communes de moins de 2 500 habitants, s'achevait par la mention erronée : "Munissez-vous impérativement de votre carte

et de l'habitation : " Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° du I ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12 (...), les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés

Toutefois, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS représentée par son représentant légal

; que toutefois, l'article 14 de la loi du 4 janvier 2001 a eu à son tour pour seul objet de supprimer de la liste des dispositions abrogées par le 13 de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1998 la mention

de l'article L. 215 du code de la santé publique, dont la conformité à la Constitution ne peut être contestée devant le juge administratif : "La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire

lieu, de lui rembourser les retenues opérées sur ses allocations, en deuxième lieu, de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter de juin 2018, majorés des intérêts au taux légal