Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme de VERA, commis stagiaire de la commune de Ris-Orangis, a bénéficié, le 1er juillet 1985, d'un congé parental qui lui a permis de suivre son époux, militaire

X... a été nommé assistant ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "le militaire de carrière est placé en position de retraite : (.) b) Sur sa demande, dès

X... a été nommé assistant ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, "le militaire de carrière est placé en position de retraite : (.) b) Sur sa demande, dès qu'il

: "Pour les militaires de carrière, à la solde s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.

déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : / 1° Le militaire de carrière (...) mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles

Gilles X..., alors militaire de carrière, a été victime le 5 octobre 1985 d'un accident dont l'imputabilité au service n'est pas contestée ; qu'après son intégration dans la magistrature par décret du

administratif de Nantes d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé l'arrêté du 26 janvier 2015 portant cessation de son état militaire

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 : Un pécule d'incitation au départ anticipé (...) peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la demande présentée par Mme A tend à la suspension de la décision du ministre ayant rejeté sa demande de démission de militaire

1993 et 1er juillet 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et

des militaires contre le refus opposé le 6 décembre 2005 à sa demande ; que par une décision du 10 avril 2006 prise après avis de la commission, le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté ce recours ; que par

Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre chargé des armées en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., alors militaire de carrière, a sollicité son intégration dans la fonction publique civile dans le cadre de la procédure

déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service:/ 1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier

entachée d'irrégularité faute de communication de l'avis motivé rendu par celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires

nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés

Au terme de l'article L. 2 de ce code : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :/ 1° Les fonctionnaires civils () ; / 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé

RECONVERTIS DANS LA CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANCIENS MILITAIRES RECONVERTIS DANS LA CATEGORIE