méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si l'intéressée soutient que son appartenance à la minorité

méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si l'intéressé soutient que son appartenance à la minorité

Mitard ; que la Société Y... a sous-traité ce marché à l'entreprise Plassart ; que la réception définitive a été prononcée sans réserve le 8 juillet 1976 pour les lots de gros oeuvre et vitrerie-miroiterie

B relevait de cette clause d'exclusion, en raison de sa participation à un crime de droit commun, la commission a relevé qu'il pouvait avoir agi sous la contrainte, mais que sa minorité à l'époque des

mineurs isolés en situation de détresse alors que les documents qui lui ont été communiqués et produits devant le juge des référés de première instance font foi et établissent à la fois l'identité et la minorité

mineurs isolés en situation de détresse alors que les documents qui lui ont été communiqués et produits devant le juge des référés de première instance font foi et établissent à la fois l'identité et la minorité

mineurs isolés en situation de détresse alors que les documents qui lui ont été communiqués et produits devant le juge des référés de première instance font foi et établissent à la fois l'identité et la minorité

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Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code électoral : " La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit

Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit ; il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du commissaire de la République ..." ; qu'aux

DE REMISE EN ETAT ; QUE, CEPENDANT, A LA MEME EPOQUE, L'IMMEUBLE DONT S'AGIT S'EST TROUVE INCLUS DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DU MIRAIL, L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT

COMPRENANT NOTAMMENT... 5 LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , MINOTIER

Mejdour X... devait être présentée au greffe du tribunal administratif de Marseille avant le 22 août 1994 à minuit ; que, si M.

X... n'avait pas été expédiée en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif de Grenoble avant l'expiration, le mardi 2 novembre 1993 à minuit, du délai prévu par l'article R. 199-1,