d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ne justifiait pas avoir, dans le délai de quatre mois suivant la notification

D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES ; - le représentant de la S.A.

de redressement..." ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que les notifications de redressement adressées à Mme X... le 23 novembre 1977, soit avant l'expiration du délai prévu à l'article 1966-1

des dispositions du décret n° 71-290 du 15 avril 1971 et du décret n° 78-825 du 2 août 1978 codifiées à l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que la notification

de redressements le 15 novembre 1978 ; que si, postérieurement à cette date, le vérificateur a examiné des documents produits par Mme X... à l'appui de ses observations, sans procéder à la notification

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 janvier 2002

X... soutient qu'il a fait l'objet de menaces de mort de la part d'intégristes islamistes pour avoir refusé de leur apporter sa collaboration et que son épouse est menacée en raison de son mode de vie

X..., le vérificateur n'était pas tenu de lui donner, avant la notification de redressements, une information sur les redressements qu'il pouvait envisager ; qu'en l'espèce la notification a été suffissamment

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mai 2001, de la décision

des indemnités journalières durant un séjour professionnel à l'étranger, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité du neuvième alinéa de l'article 37 du règlement intérieur modèle

... d'enlever son bateau dénommé " Matrix Island " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.7 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

d'enlever son bateau dénommé " La belle Gabrielle" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.75 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; Considérant que, par mémoires des 12 septembre et 1er octobre 2001, M.