et a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur (...) ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil

AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de modifier les dispositions de l'article

Considérant que le décret attaqué est contesté en tant qu'il a modifié l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 mentionné ci-dessus pour prévoir la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats

Enfin, si le requérant soutient que son obligation de pointage au commissariat trois fois par jour porte atteinte à sa liberté de travailler, l'offre d'emploi dont il se prévaut, dont l'objet a changé,

En vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage " les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ; Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Toute modification de cette convention pourra être apportée librement par les parties à cette convention, par voie d'avenant et devra être portée à la connaissance de la Mairie de Paris." ; Considérant

compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel, la circonstance que la notification ait été faite en dehors des horaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique

de la sécurité sociale ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié

Les dispositions des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative, modifiées en dernier lieu par le décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274

QUE, TOUTEFOIS, EN SCINDANT LES TRAVAUX DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET DE CHAUFFAGE EN DEUX TRANCHES SUCCESSIVES ET EN IMPOSANT EN COURS D'EXECUTION DIVERSES CONTRAINTES AYANT ENTRAINE DES MODIFICATIONS

Les dispositions du 2° de l'article 1er du décret attaqué se bornent à modifier les dispositions de l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale, qui disposait déjà que constitue une catégorie

. exerçait sa profession de vétérinaire à Martigues, en qualité de salarié d'une association de protection animale régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée "Ric et Rac" ; que si le contrat de travail

portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié

aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107 (...) elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier

; Vu la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République , Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée

L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2022 attaqué modifie l'arrêté du 4 mai 2017 en insérant les mots : " ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de

du même décret, " les préfets dans leur département et le préfet de police dans sa zone de compétence déterminent chaque année par arrêté :/1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire

de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner dans un délai de cinq jours, au préfet de la Haute-Garonne de modifier