CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 653 résultats pour « modification législative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728359

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

l'emploi d'Alsace a, sur recours hiérarchique de la Société Anonyme BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE confirmé la décision du 28 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Strasbourg a demandé la modification

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

marijuana laws France " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818994

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 16 septembre 2016 tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027010316

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872075

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence ardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur la réclamation qu'il lui a adressé et tendant à la modification

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530718

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Par une décision adoptée par son assemblée générale des 9-10 décembre 2016, le Conseil national des barreaux en a modifié l'article 6.3.1 relatif aux missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811923

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

l'urbanisme a été porté à la connaissance du public dans la presse, il ne fournit au soutien de ses allégations aucune précision qui permette d'en apprécier la portée ; Considérant qu'aucune disposition législative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007969040

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au respect du présent article" ; que ces dispositions ont été complétées par celles issues

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007653493

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

L'ANNULATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1976 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur l'ordre du jour des commissions législatives : 5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:498803.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553703

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951330

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764872

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

ministre sur recours gracieux, par laquelle l'ingénieur en chef des postes et télécommunications de la direction opérationnelle de Melun l'a informé que le décret du 8 mars 1979 n'entraînait aucune modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007792301

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

par les décrets du 9 avril 1959 et du 9 novembre 1973, ces modifications, qui ont eu pour objet de la mieux adapter aux fins statistiques qui sont les siennes, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819375

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

par les décrets du 9 avril 1959 et du 9 novembre 1973, ces modifications, qui ont eu pour objet de la mieux adapter aux fins statistiques qui sont les siennes, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007884186

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

ce dernier implique que les agents qui ont été recrutés dans le corps avant la date à laquelle intervient la modification statutaire, ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui y sont recrutés

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800149

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882527

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant que, par un arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié

Source officielle

Page 14 sur 183

← PrécédentSuivant →