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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728359
4 mai 1988
l'emploi d'Alsace a, sur recours hiérarchique de la Société Anonyme BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE confirmé la décision du 28 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Strasbourg a demandé la modification
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411
11 avril 2025
marijuana laws France " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035818994
16 octobre 2017
de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 16 septembre 2016 tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027010316
30 janvier 2013
le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative
10 SS
CETAT:CETATEXT000007872075
23 novembre 1994
de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence ardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur la réclamation qu'il lui a adressé et tendant à la modification
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530718
25 octobre 2018
Par une décision adoptée par son assemblée générale des 9-10 décembre 2016, le Conseil national des barreaux en a modifié l'article 6.3.1 relatif aux missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007811923
22 janvier 1993
l'urbanisme a été porté à la connaissance du public dans la presse, il ne fournit au soutien de ses allégations aucune précision qui permette d'en apprécier la portée ; Considérant qu'aucune disposition législative
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007969040
29 octobre 1997
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au respect du présent article" ; que ces dispositions ont été complétées par celles issues
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653493
18 novembre 1977
L'ANNULATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1976 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, 2.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708
8 juillet 2024
Sur l'ordre du jour des commissions législatives : 5.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:498803.20250411
de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553703
29 janvier 2018
demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007951330
12 décembre 1997
loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification
CETAT:CETATEXT000007764872
10 novembre 1989
ministre sur recours gracieux, par laquelle l'ingénieur en chef des postes et télécommunications de la direction opérationnelle de Melun l'a informé que le décret du 8 mars 1979 n'entraînait aucune modification
CETAT:CETATEXT000007792301
19 mars 1993
par les décrets du 9 avril 1959 et du 9 novembre 1973, ces modifications, qui ont eu pour objet de la mieux adapter aux fins statistiques qui sont les siennes, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de
CETAT:CETATEXT000007819375
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007884186
23 octobre 1995
ce dernier implique que les agents qui ont été recrutés dans le corps avant la date à laquelle intervient la modification statutaire, ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui y sont recrutés
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800149
13 novembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
CETAT:CETATEXT000029882527
10 décembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Considérant que, par un arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié
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