par la cour sur ce point dans l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif. 10.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Ce motif étant à lui seul de nature à justifier le dispositif de l'arrêt attaqué, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que l'arrêté

X sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27. I ...

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que Mme A, agissant en son nom propre

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 3.

Y... et d'autres salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. M.

propre ou au nom de la victime dont elle est l'ayant droit ' Compte tenu du caractère en tout point exceptionnel des dommages invoqués, le principe d'une réparation symbolique peut-il être retenu ' En

à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non

de sa décision, des moyens invoqués par l'appelant ; qu'en revanche, si l'un des moyens invoqués en appel apparaît sérieux mais que la demande de sursis doit en définitive être rejetée au motif qu'un

X... ne révélaient pas un danger imminent pour la patiente, la section disciplinaire n'a pas entaché sa décision d'une contradiction de motifs en estimant que le comportement du requérant présentait le

Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

du 4 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que par sa décision n° 321715 du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008

l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 3D-1-07 du 9 mai 2007, de l'instruction 3D-2-09 du 4 février 2009, de l'instruction 5F-99 du 30 décembre 1998 et de l'instruction du 31 janvier 1928, reprise