12 octobre 2006 au centre hospitalier universitaire de Marseille afin de déterminer l'origine de l'infection apparue après cette intervention ; que, par suite, le moyen par lequel Mme A...critique ce motif

médical départemental avant de prendre la décision contestée de mise en disponibilité d'office présente un caractère surabondant ; que, dès lors, les moyens du pourvoi dirigés contre ce motif sont inopérants

Tous les moyens dirigés contre la lettre de saisine du 27 février 2003 et le rapport de novembre 2003 étant, par suite, inopérants, la cour a pu les écarter sans erreur de droit.

Par une réclamation du 26 décembre 2011, il a demandé que le quotient familial à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu de ces deux années soit majoré de 0,25 part par enfant au motif qu'il en

en décharge ; que ce jugement a été confirmé par la cour administrative de Marseille par un arrêt du 11 mai 2012 contre lequel les requérants se pourvoient ; Sur le moyen tiré d'une contradiction de motifs

DOMAINE PUBLIC, NI DE LUI PERMETTRE DE DIFFERER L'EVACUATION DES LIEUX ; CONSIDERANT ENFIN QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE SAISI D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DE RECHERCHER LES MOTIFS

termes mêmes de son arrêt que si la cour a relevé que la société requérante ne présentait pas de données chiffrées concordantes en termes d'années utiles et de lieux, elle ne s'est pas fondée sur ce motif

d'électricité par cogénération n'avait représenté, au cours de l'exploitation, qu'une part limitée dans les divers services offerts par le concessionnaire ; que, par suite, les moyens dirigés contre ces motifs

constituer une cause de récusation " et " qu'au surplus " la décision était prise hors la présence du rapporteur, présente un caractère surabondant ; que, dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif

que la notification de redressement adressée à cette société était insuffisamment motivée ; qu'à l'appui de son recours contre ce jugement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

le 21 février 1983 avant que le marché soit transmis, le 30 mars 1983, au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, en méconnaissance des dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Dès lors, les moyens des pourvois dirigés contre ce motif sont inopérants.

des Prud'hommes de Marseille de la question de la légalité de la décision du 26 février 1981 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches du Rhône autorisant le licenciement pour motif

malades concernés l'avaient expressément autorisé à mentionner les affections dont ils étaient atteints sur les feuilles de soins ; que, faute d'avoir répondu à cette argumentation, qui n'était pas inopérante

application du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Rennes le 16 avril 1985 sur la légalité de l'autorisation de licencier pour motif

2009, par une décision du 14 avril 2010 du directeur de cet établissement ; que cette décision a été annulée par un jugement du 28 février 2012 du tribunal administratif de Dijon, devenu définitif, au motif

DOIVENT EGALEMENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUI DEROGENT AUX REGLES GENERALES FIXEES PAR LA LOI OU LE REGLEMENT" ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : LA MOTIVATION

de la procédure du sursis à l'exécution régie par les articles R. 118 à R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué n'est pas insuffisamment motivé

, qui repose sur des faits non contestés, au motif erroné en droit retenu par l'arrêt attaqué dont il justifie le dispositif ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce motif erroné serait entaché d'insuffisance

. ; que, par un arrêté du 20 janvier 1988, il a modifié ce permis, dont le bénéfice a été transféré à la société "Espace construction" ; En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 3 août 1987 qui