tiré de l'atteinte au principe d'égalité ne peut qu'être écarté, le juge administratif n'étant pas compétent pour apprécier la conformité à la Constitution de dispositions législatives ; Considérant

de commencement d'exécution des travaux est sans incidence sur sa légalité ; qu'ainsi, le moyen soulevé devant les juges du fond était inopérant ; qu'il convient de l'écarter pour ce motif, qui doit être

de commencement d'exécution des travaux est sans incidence sur sa légalité ; qu'ainsi, le moyen soulevé devant les juges du fond était inopérant ; qu'il convient de l'écarter pour ce motif, qui doit être

JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS.

Elles ne peuvent, en revanche, soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse de moyens déjà écartés par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

relief, l'enclavement ou la superficie, ainsi que d'autres impératifs d'intérêt général, imposent de s'écarter de la ligne directrice que constitue un écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne

ces conclusions irrecevables par un jugement du 10 janvier 2008 ; que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit le MINISTRE DE LA DEFENSE, la cour régionale des pensions de Pau a infirmé ce jugement et fait

tirés de ce que ces dispositions méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution doivent être écartés ; Quant aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la convention

Fontenay 2B soutient qu'il est entaché : -d'une erreur de droit, ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération

B contre ce jugement.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe ne peut qu'être écarté. 27.

juges n'ont pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de la méconnaissance par les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 des stipulations de l'article 1er

Sur les moyens relatifs à la communication du dispositif du jugement : 13.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la formation de jugement qui a statué en appel au motif qu'elle était composée de quatre membres ne peut qu'être écarté. 5.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...

Pierre B, juge d'instruction, substituant M.

d'une procédure irrégulière doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors que la réponse du

BERTIN de ce que les premiers juges auraient soulevé d'office, en violation de l'article 6 de la convention européenne, un moyen tiré de l'existence de risques de troubles à l'ordre public non seulement