Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition écologique : 3.

-1 du code civil, dans sa version issue de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, obtenu le changement de son nom en vue de porter celui de sa mère, ce changement de nom ayant

qui prolonge de six mois la mission confiée à cette association ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

des décrets " ; qu'ainsi, la société Clinique chirurgicale de l'Aigle n'est pas fondée à soutenir que M.

. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1990 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M. de Z... à exploiter 9 hectares 91 ares de terres qu'il mettait précédemment

bénéfice de la société anonyme Perlini-France passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1971, 1972 et 1973, l'administration a refusé de tenir compte de certaines charges, d'un montant non

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les moyens soulevés par l'association des comptables publics ne sont pas fondés et, en outre, que la requête est irrecevable, dès lors, d'une

1982, du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DES GRANDES VENTES fixant le taux de cette participation et la date d'application de ce taux ; qu'ainsi le moyen

Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 237150 il soutient qu'il n'a pas été réintégré dans son emploi d'origine de secrétaire chargé du protocole ; qu'il n'est chargé que de tâches

précédente au titre de la dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code () ".

sortie par une personne hospitalisée d'office en établissement psychiatrique ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne saurait, dès lors, sérieusement soutenir

Considérant, par ailleurs, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, les membres de la CNIL ont disposé des éléments nécessaires pour délibérer en connaissance de cause

77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET NO 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET NO 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 A EU POUR OBJET DE PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT PAR LE TRESOR, SOUS CERTAINES

B... se bornait à alléguer, sans produire aucun élément statistique ni aucune donnée propre aux conditions d'exploitation de son entreprise, que le taux de marge moyen des commerces non sédentaires était

par le Premier ministre, qu'aucune disposition du décret dont l'annulation est demandée ne diffère à la fois du projet soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier ; que, par suite, le moyen

fait que des terrains proches de la propriété des requérants ou se trouvant dans un environnement semblable, aient été classés en zone constructible, alors que leur parcelle a été classée en zone ND, non

; qu'après avoir rappelé ces dispositions, le tribunal administratif a, dans le jugement attaqué, écarté le moyen tiré par M. et Mme Y de la caducité du permis de construire initial, au motif que ni

au Contentieux s'est fondé sur ce que cette requête avait été signée par un avocat qui, malgré deux demandes de régularisation, n'avait pas justifié d'un mandat l'habilitant à présenter un pourvoi au nom

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-8 du