Cette somme portera intérêtsau taux légal à compter de la date de réception par le préfet de la Seine-Saint-Denis de la demande d'indemnité présentée le 21 juillet 1983.

" ; Considérant que, par sa décision du 6 novembre 1998, le préfet du Rhône a refusé à M.

A, de nationalité gabonaise, bénéficiait en tant qu'étudiant d'un titre de séjour temporaire dont la validité expirait le 4 septembre 2003 ; qu'il soutient sans être sérieusement contredit qu'il avait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme D et M.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée

refusés si les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

du 15 février 2008 ; Vu la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande au

à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

de la qualité de médecin spécialiste en santé publique, à être détaché sur la grille fonctionnelle prévue par le statut particulier du corps des médecins du cadre de la santé de Nouvelle-Calédonie ; que

Par arrêté du 29 mai 2020, le maire de Toulouse a prévu, dans le contexte de la crise sanitaire, que des extensions exceptionnelles de terrasses sur le domaine public pourraient être autorisées, " à la

à leur admission au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; Considérant qu'eu égard aux données du présent litige,

titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section

Le moyen tiré de ce qu'elle aurait commis une erreur de droit faute de l'avoir fait ne peut, par suite, qu'être écarté. 7.