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du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les

seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux

nécessaires à l'analyse " et d'" organiser, étudier et synthétiser ces sources de données sous forme de résultats exploitables ".

qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour écarter la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE dans la zone de Compiègne, a opposé à celle-ci, non

Saillagouse pour l'édification d'un hangar à bois dans la zone d'activités de la commune et les a condamnées à verser, chacune, la somme de 1 000 F à la SCI "Entrepôts Cerdans" au titre des frais exposés et non

années 2009 et 2010, l'administration fiscale a rectifié les bases d'imposition à cette taxe, estimant qu'elles devaient être calculées en application de l'article 1499 du code général des impôts et non

risque d'atteintes graves et caractérisées à son intégrité physique dans le cadre de ces manifestations, notamment en s'abstenant de faire participer au dispositif de maintien de l'ordre toutes unités non

EYOUM Z..., que "son état nécessite un placement volontaire dans un établissement régi par les articles L. 333 et suivants du code de la santé publique" ; qu'il se prononce ainsi sur la nécessité de l'internement

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

X de recourir à l'aide constante d'une tierce personne était la conséquence directe et exclusive de l'infirmité pensionnée, la cour, par un arrêt suffisamment motivé, a fait une exacte application des

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en vertu duquel la décision de justice " contient le nom

déjà présent dans la zone ; qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour rejeter la candidature de la SOCIETE VORTEX dans la zone précitée, a opposé à celle-ci, non

, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger

d'Ingrande, porté par une aïeule, aux motifs, d'une part, que les intéressés n'établissaient pas leur priorité à relever ce nom non plus que l'extinction de celui-ci, d'autre part, que le relèvement revendiqué

Haydar X... sa décision du 13 juillet 1993 ordonnant l'expulsion de l'intéressé en urgence absolue et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises

offre et s'était engagée en toute connaissance de cause en ce qui concernait les conséquences s'attachant aux insuffisances du dossier de consultation des entreprises ; que la cour a insuffisamment motivé

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué s'est fondé sur le motif

de retard après un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non

ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un