pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

d'énergie nécessaires à son application, d'autre part, l'a privée de la possibilité d'obtenir de nouveaux certificats d'économies d'énergie pendant une durée de 18 mois, et, enfin, a rejeté les demandes

Vu le recours enregistré le 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé

économique cinq salariés dont M.

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision en date du 18 avril 1991 de l'inspecteur du travail de Mulhouse l'autorisant à procéder au licenciement pour motif

X... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Renault-Véhicules Industriels devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé les décisions du 20 mars 1985 de l'inspecteur du travail autorisant cette société à procéder au licenciement pour cause économique

, est arbitraire dès lors que la lecture relève d'une nécessité sociale.

2017-1880 du 29 décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre aux nécessités

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire, modifié par le décret du 4 décembre 2020 contesté par la présente requête.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête en annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, autorisant leur licenciement le 28 juillet 1986 pour motif

économique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

PARFUMS CARVEN a informé Mme X... de son licenciement pour motif économique, cette lettre ne faisait que se référer à la décision d'autorisation délivrée le 6 août 1984 par l'inspecteur du travail ; qu'elle

économique M.

à l'exercice d'activités économiques ; (...) / e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre

d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 16 mai 1994 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif

protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision d'expulsion est motivée à titre principal par le meurtre dont M.

administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal par l'ASSOCIATION SUCY-EN-BRIE ECOLOGIE