NECESSAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET N 68-968 DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N 71-835 DU 8 OCTOBRE 1971, NI DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS

Par un arrêt n° 20PA00329 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement.

X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir censuré ce motif et, au titre de l'effet dévolutif de l'appel, rejeté les autres

de Paris a rejeté son appel ; 2.

Y... et X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal

une décision de la présidente de l'Office en date du 20 janvier 2004 ; Considérant que la liberté de culte présente le caractère d'une liberté fondamentale ; que toutefois, en estimant que les nécessités

X... souffre d'une insuffisance rénale associée à une atteinte polyarticulaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que les soins qui lui sont nécessaires ne peuvent être dispensés qu'en France ; que

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° S09/09833 du 15 novembre 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, infirmé le jugement

par le préfet, celle-ci était irrecevable ; subsidiairement, qu'il a commis une erreur de droit à n'avoir pas recherché si l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie n'était pas rendue nécessaire

d'urgence est remplie eu égard à la situation sanitaire actuelle, liée à l'épidémie de covid-19, aux risques auxquels l'expose l'incarcération dans ces circonstances et, en tout état de cause, à la nécessité

a indiqué les raisons pour lesquelles elle estimait que la communication de son dossier à M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur

La Commission prend alors les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l'article 118 quindecies du présent règlement (...

La décision qu'il rend est alors susceptible d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 de ce code. 3.