peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement (

pour la période considérée.

du jugement n° 064525 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

du jugement n° 067697 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

du jugement n° 067699 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non

) ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse

, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ; / 3° Il représente ou, au cours de la même période, a représenté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du maire de Castelsarrasin pour agir au nom de la commune : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316

par son gérant ; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu

d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs produits, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'association "Collectif de défense du complexe lagunaire de Bages-Sigean" : Considérant qu'aux termes de l'article 122-20 du

déclarés ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui concernent des impositions établies au nom d'un même contribuable et doivent toutes deux être jugées en séance non publique ; Sur la régularité

pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale

; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider de former une action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi, le président de l'ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE

A C, dûment exprimée par le biais de directives anticipées et répétée par sa personne de confiance de ne pas recevoir de transfusion sanguine, n'est pas respectée par l'équipe médicale et, d'autre part

, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment

un hébergement à leur disposition, ainsi qu'à celle de leurs deux enfants, et, d'autre part, de rétablir le versement de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille B..., dans le délai de

pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale

l'établissement d'accueil. / Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non