X... , a ordonné sa réintégration et a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du

X FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT INDUMENT REINTEGRE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES UNE PARTIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE RECEPTION ET DE CADEAUX QU'IL AVAIT SUPPORTES ; QUE LE TRIBUNAL

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUI JUSTIFIE LA DECHARGE DES COTISATIONS CORRESPONDANTES DANS LA MESURE OU LE DIFFEREND PORTE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ; QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

allégué est dépourvu de lien direct avec la faute reprochée à la chambre d'agriculture des Ardennes d'avoir tardé à le réintégrer ; qu'ainsi l'arrêt de la cour administrative d'appel ne repose pas sur

dans ses fonctions d'animatrice non titulaire de la commune de Sainte-Marie à la suite du jugement susmentionné par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé son licenciement ; que sa

le surplus, soit la somme de 20 385 F dans les résultats de l'exercice 977 ; En ce qui concerne la réintégration d'une somme de 8 977 F au titre d'une dépense de l'exercice 1977, estimée non utile à la

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Fidutec, l'administration a réintégré dans

lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes dirigées contre la décision résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à être réintégré

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a réintégré

, par proposition de rectification du 15 juin 2012, au bilan de clôture de l'exercice 2009, premier exercice non prescrit de la société.

Conseil d'Etat annule le jugement du 10 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 21 août 1987 par laquelle le directeur du parc national du Mercantour a refusé de réintégrer

l'annulation de cet arrêté et d'une lettre adressée le même jour par le directeur du service départemental d'incendie et de secours et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce directeur de le réintégrer

administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 8 000 euros l'indemnité mise à la charge du département de l'Ardèche en réparation des préjudices de toute nature résultant de la perte d'une chance d'être réintégrée

. °5 de l'article 39 du code général des impôts, précité ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice 1976 la somme de 480 426,87 F ; Sur les frais

QUI SONT A LA BASE DE CES IMPOSITIONS ; SUR LA REINTEGRATION DE FRAIS FINANCIERS : - CONS.

au montant de ces redevances ; que, dans les écritures de l'exercice clos en 1974, elle a constitué des provisions pour risques contractuels d'un montant de 1 036 902,77 F ; que l'administration a réintégré

le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 16 novembre 2007 du directeur de l'établissement pour personnes âgées « le Clos Fleuri » refusant de réintégrer

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois à sa demande de réintégration

En ce qui concerne l'indemnité d'éviction : Considérant que la SOCIETE ANONYME "LA BELLE JARDINIERE" conteste le principe de la réintégration dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés d'une

du 28 avril 1997, qui avait lui-même abrogé l'arrêté du 26 mars 1996 prononçant la réintégration de M.