A...B..., la suspension de l'exécution de la note de service du 21 mars 2012 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a organisé les fouilles à l'issue des parloirs " famille

Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions litigieuses des notes de service des 15 février et 5 avril 2018 méconnaissent l'article 17 du décret du 28 mai 1990, en

X..., la note de service du 30 octobre 1987 l'affectant au service de la voirie et l'arrêté du 21 décembre 1987 par lequel le maire de Franconville-la-Garenne a prononcé sa révocation ; - de rejeter les

novembre 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 4 octobre 1996 tendant à l'annulation du paragraphe 4.2.4 de la note

Electriques (C.S.E.E.) pour son établissement de Riom, d'autre part, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 28 juin 1984, en tant qu'elle portait sur la note

Alain X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste en date du 28 mai 2001 et de l'instruction de la

janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE (S.N.E.S.), et tendant à l'annulation du paragraphe III, 3, b de la note

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la VILLE D'HYERES : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note de service du 14 septembre 1983 a

G... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler deux notes de service n° 049/2103 du 9 juin 2013 et n° 048-13/bv du 19 juillet 2013 par lesquelles la présidente de la chambre de commerce

chambres de commerce et d'industrie, définit les "chargés d'études et de recherche", comme "des agents chargés à titre principal de tâches d'études et de recherches" ; Considérant, d'une part, que la note

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC pour ce syndicat et qui tend à l'annulation des notes

n° 88.5.10 du 26 janvier 1988 modifiant la délimitation de la résidence administrative de Rouen pour y inclure plusieurs communes, de la note de service du 31 août 1990 du directeur interrégional des

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 ; Vu la note

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 ; Vu la note

Par une note de service du 20 novembre 2024, intitulée " information des préfectures sur les délits commis par les étrangers en situation régulière ", le directeur interdépartemental de la police nationale

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général ; la fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1-3-3 de la note

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 89-053 du 22 février 1989 du ministre de l'éducation nationale, publiée

départementaux de l'éducation nationale de Rennes, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER (F.P.F.R.E) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note de service n° 90-086 du 12 avril 1990 du ministre de l'éducation nationale

Une note de service du 16 mars 2024, intitulée " choc des savoirs, une nouvelle ambition pour le collège ", publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale le 18 mars 2024, a commenté cette réforme