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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038088246
1 février 2019
A...ne précise pas le droit qui lui est applicable et se borne à renvoyer à " l'arrangement technique militaire entre la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et l'administration intérimaire
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
Estimant que cette société avait manqué à l'obligation d'information prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse lui a infligé, par une décision du 23 février 2017, la pénalité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705699
27 mai 1987
- Emplois de sécurité d'un établissement hôtelier - Déficit d'exploitation.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770828
24 mars 2014
62-02 SÉCURITÉ SOCIALE.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800942
29 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : " I. -
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041414722
14 janvier 2020
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut (...) faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Section
CETAT:CETATEXT000031631219
11 décembre 2015
suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935354
6 juin 2008
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011945
11 mars 1998
demandés l'indemnité perçue par la caisse au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale - Absence. | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Remboursement des
CETAT:CETATEXT000039017831
22 août 2019
Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. / La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut
ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517
17 mai 2022
mesures prévues étant par ailleurs insuffisantes au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière et que, d'autre part, les enjeux de sécurité routière, de lutte contre la pollution de l'air
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672845
9 février 1979
MEDECINE, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS ADMIS AU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE REJETER LADITE DEMANDE COMME MAL FONDEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE
CETAT:CETATEXT000035245526
19 juillet 2017
sociale ne prévoit pas une telle obligation.
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
posées par l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, la charge de travail que représentent ces obligations pour les exploitants. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
CETAT:CETATEXT000018935361
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CM CIC SECURITIES, dont le siège
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007843041
1 juin 1994
son existence et son nom et en permettant ainsi à des tiers au service de s'adresser à elle et d'apprendre d'elle des faits dont il est question tant dans le film que dans l'interview, manqué à l'obligation
CETAT:CETATEXT000042564639
23 novembre 2020
déplacer leurs aéronefs sans disposer d'un local pour les stationner, d'autre part, à la situation économique des sociétés de transport touristiques et, enfin, à l'intérêt public s'attachant à la sécurité
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