d'hébergement () prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet

dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Pen ar Men" à Arradon (Morbihan) sur le domaine public maritime et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 28 du code de la santé publique, si le conseil départemental d'hygiène conclut sur saisine du préfet, à

, que la circonstance que la consultation des institutions représentatives du personnel de la société requérante prévue à l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 n'a pas eu lieu dans les conditions de

où il réside, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de l'Essonne.

La suppression de l'exécution de la prestation de travail de l'apprenti conserve son effet jusqu'à la décision définitive rendue par le préfet du département.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un commandement du 30 mars 2000, la SCI LES GOELANDS a été mise en demeure de payer à la commune de Marseille la somme de 379 040, 97

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 1995 par lequel le préfet de l'Aisne a ramené de 135 à 105 le nombre mensuel de vacations effectuées par l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier

Christian B d'exécuter des tâches de tri et d'indexation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

André A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de Rennes a annulé la décision du 8 octobre 2003 de la directrice du centre de traitement du courrier de Saint-Brieuc ordonnant à Mme Brigitte A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non

Michel A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Thierry A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Gilbert B d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Thierry A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Alain A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Guy A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la solidarité, la Fondation AbbéA..., le Secours catholique, France Terre d'Asile, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, la Fondation de l'armée du salut, la Ligue

lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 94-4011 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation

de consentement prévue par l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et que le Comité européen de protection des données, de son côté, avait ouvert une consultation, non encore aboutie, sur des lignes