PHARMACEUTIQUES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté leur demande en tierce opposition

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2004 par laquelle le ministre de la justice a refusé de proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; 2°) d'enjoindre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales

18000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux a rejeté son recours gracieux tendant à ce que son nom figure sur la liste d'aptitude aux fonctions

laquelle le maire d'Avignon lui a retiré sa délégation d'adjoint et de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle le maire d'Avignon l'a informée de la cessation du versement de ses indemnités de fonctions

pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois, d'une part, par le ministre de l'éducation nationale, d'autre part, par le ministre de la fonction

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des

X..., annulé le refus implicite opposé à la demande de mutation de M. X... ; 2°) rejette la demande de M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions

annulé le jugement du 14 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de Seine-Maritime lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de gendarme en fonction

la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a constaté que son compte de campagne avait été présenté en déséquilibre et l'a en conséquence déclaré inéligible aux fonctions

les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que si, devant les premiers juges, la commune de Bandol a opposé

DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'il résulte de l'article 5 des statuts du SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION

le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que, conformément à l'arrêté du 14 novembre 1990 relatif à l'attribution

par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Eure lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air en fonction

figurant en annexe au présent décret" ; que le tableau I annexé à ce décret, relatif aux fonctions relevant de l'armée de terre, mentionne en particulier les fonctions de "chef de corps, d'établissement

SECURITE CIVILE agissant poursuite et diligence de son secrétaire général en exercice ; le syndicat requérant demande : 1°) d'annuler les décisions implicites du Premier ministre et des ministres de la fonction