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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461976.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance ". 5.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007895

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

fait une juste appréciation en condamnant l'université Paul Valéry Montpellier III à verser à Mme A à ce titre une indemnité de 10 000 euros, y compris tous intérêts et intérêts des intérêts échus au jour

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877008

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ses membres n'auraient pas reçu au moins cinq jours

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877009

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ses membres n'auraient pas reçu, au moins cinq jours

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008025797

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Khadda X... et la décision du même jour

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009718

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

respecter les principes généraux du droit, qui s'imposent à toutes les autorités réglementaires, même en l'absence de dispositions législatives ; qu'au nombre de ces principes figurent la liberté de choix

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618170

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

TOUR-EIFFEL" A ACHETE D'OCCASION, LE 14 JUIN 1971, AU PRIX DE 310 000 F L'UNITE POUR DEUX D'ENTRE ELLES, ET DE 300 000 F POUR LA TROISIEME, TROIS VEDETTES FLUVIALES QUI AVAIENT ETE ACQUISES QUELQUES JOURS

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214824

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et, d'autre part, la décision du même jour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

2007, a été renvoyé devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; qu'il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 17 juin 2011 le condamnant au paiement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

D'autre part, la lettre du 3 octobre 2013 notifiant à la société Domaine Les Hautes Noëlles la décision du même jour du directeur général de FranceAgriMer lui accordant une aide à l'investissement d'un

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198464

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

, du sel et des sauces " ; qu'enfin, ce même article renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser " la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220739

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des lots n°s 3 et 4 du marché sur appel d'offres ouvert relatif à un accord cadre à bons de commande, passé

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160602

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792301

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

portant exclusivement sur les seuls éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye " ; que si le traitement " SIRHEN ", objet du présent litige, et le traitement " SI paye ", autorisé par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613390

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

CONTESTAIT POUR LA PART DE SON ACTIVITE QUI S'EST EXERCEE DANS LE CADRE DE MARCHES PUBLICS PASSES SUR ADJUDICATION, LES EXPERTS N'ONT PAS PROCEDE A L'EXAMEN DE CES MARCHES PAR LE MOTIF QU'ILS NE RECOUVRENT

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390108

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

suivantes : 1°) La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement peut-elle expliquer les raisons pour lesquelles la DNID indique dans son rapport en page

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233140

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de réexaminer sa demande et de statuer dans un délai de 15 jours

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481196.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911128

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

tribunal administratif de Cayenne, statuant en application des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Cyno Garde, annulé le contrat qu'elle a passé

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