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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461976.20230214
14 février 2023
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance ". 5.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007895
5 décembre 2007
fait une juste appréciation en condamnant l'université Paul Valéry Montpellier III à verser à Mme A à ce titre une indemnité de 10 000 euros, y compris tous intérêts et intérêts des intérêts échus au jour
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877008
29 septembre 2010
dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ses membres n'auraient pas reçu au moins cinq jours
CETAT:CETATEXT000022877009
dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ses membres n'auraient pas reçu, au moins cinq jours
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008025797
3 avril 2002
lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Khadda X... et la décision du même jour
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009718
18 février 1998
respecter les principes généraux du droit, qui s'imposent à toutes les autorités réglementaires, même en l'absence de dispositions législatives ; qu'au nombre de ces principes figurent la liberté de choix
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618170
14 mars 1984
TOUR-EIFFEL" A ACHETE D'OCCASION, LE 14 JUIN 1971, AU PRIX DE 310 000 F L'UNITE POUR DEUX D'ENTRE ELLES, ET DE 300 000 F POUR LA TROISIEME, TROIS VEDETTES FLUVIALES QUI AVAIENT ETE ACQUISES QUELQUES JOURS
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214824
13 juin 2005
régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et, d'autre part, la décision du même jour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
2007, a été renvoyé devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; qu'il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 17 juin 2011 le condamnant au paiement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
D'autre part, la lettre du 3 octobre 2013 notifiant à la société Domaine Les Hautes Noëlles la décision du même jour du directeur général de FranceAgriMer lui accordant une aide à l'investissement d'un
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198464
20 mars 2013
, du sel et des sauces " ; qu'enfin, ce même article renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser " la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220739
18 juillet 2018
tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des lots n°s 3 et 4 du marché sur appel d'offres ouvert relatif à un accord cadre à bons de commande, passé
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160602
23 mars 2005
portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028792301
28 mars 2014
portant exclusivement sur les seuls éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye " ; que si le traitement " SIRHEN ", objet du présent litige, et le traitement " SI paye ", autorisé par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026089934
29 juin 2012
obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours
CETAT:CETATEXT000007613390
9 janvier 1974
CONTESTAIT POUR LA PART DE SON ACTIVITE QUI S'EST EXERCEE DANS LE CADRE DE MARCHES PUBLICS PASSES SUR ADJUDICATION, LES EXPERTS N'ONT PAS PROCEDE A L'EXAMEN DE CES MARCHES PAR LE MOTIF QU'ILS NE RECOUVRENT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390108
13 juillet 2011
suivantes : 1°) La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement peut-elle expliquer les raisons pour lesquelles la DNID indique dans son rapport en page
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233140
5 mai 2010
général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de réexaminer sa demande et de statuer dans un délai de 15 jours
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481196.20240202
2 février 2024
nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour
CETAT:CETATEXT000024911128
30 novembre 2011
tribunal administratif de Cayenne, statuant en application des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Cyno Garde, annulé le contrat qu'elle a passé
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