X..., en plus des salaires correspondant à la durée de son préavis fixé à dix mois, une "indemnité de dédommagement" égale à deux ans de salaires, M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386146 : La SA Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires

qualité d'agent contractuel, la revalorisation de son traitement indiciaire, pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence au traitement opérée par les textes réglementaires, et le paiement

, et, dans le cas contraire, une fraction fixée successivement à 20 %, puis à 18 %, des salaires versés ; qu'aux termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des

B... et de lui verser, le cas échéant, la différence entre les salaires dus en qualité d'agent non titulaire et les salaires perçus en qualité de vacataire et rejeté le surplus des conclusions de la demande

D'une part, les sommes payées à titre de rémunération aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts qui, dans sa rédaction applicable

D'une part, les sommes payées à titre de rémunération aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts qui, dans sa rédaction applicable

à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes ... qui paient

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE SUR LES SALAIRES

au salarié./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Vu la procédure suivante : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur le redressement notifié dans la catégorie des traitements et salaires : 4.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE A PAYER A MME X..., LE MONTANT DES SALAIRES

des salariés dont le nombre mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée ...." ; Considérant, d'une part, que M.

réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1977, ordonné un supplément d'instruction afin d'examiner les justifications apportées par le requérant quant à la part des salaires

QUE, PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA VILLE DE BREST A VERSER A LA SOCIETE PREVOSTO UNE INDEMNITE DE 34.797,38 F AU TITRE DE L'EXECUTION DU MARCHE PASSE

établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1501320 du 26 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires

PREVOYAIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE DE LA PART DE L'INTERESSE, CETTE ENTREPRISE LUI VERSERAIT, LE CAS ECHEANT, UNE "INDEMNITE DE NON CONCURRENCE" REPRESENTANT QUATRE MOIS DE SALAIRES, PLUS UN

de référence servant de base à la détermination des allocations spéciales versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application du présent article est fixé d'après les rémunérations