fondement e l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative exprimée dans une lettre ministérielle d'un parlementaire

ET FILS fait valoir que l'imposition qui lui a été assignée méconnaît la doctrine administrative résultant de la lettre adressée par le ministre chargé du budget, le 1er décembre 1982, à un parlementaire

En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires

Considérant; qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi les prestations de services, a entendu limiter la notion

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la seule qualité de parlementaire dont se prévalait M

Considérant que le tribunal administratif a pu, sans erreur de droit, juger que les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de

des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.", ces dispositions, qui ont pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires

SOMAF soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en se bornant à juger que l'article 298 sexdecies du code général des impôts, éclairé par les travaux parlementaires

leur application, serait intervenu dans des conditions irrégulières faute d'avoir préalablement été soumis, pour avis, aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'aux parlementaires

Il résulte des dispositions de l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, citées au point 1, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 23 décembre 2016 de

poser une question préjudicielle au juge communautaire ; que compte tenu des nombreuses violations des droits de l'homme en Arménie, notamment reconnues par la résolution 1676 (2009) de l'Assemblée parlementaire

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions, sans qu'il y ait lieu de recourir à l'examen des débats parlementaires, que la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont l'amortissement