Leroy et Klein n'étaient pas présents à la réunion de la CNDP au cours de laquelle la décision contestée a été adoptée ; que M.

à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2142-10 du code de travail : " Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte

En quatrième lieu, en revanche, il résulte de l'instruction que le président de la région a effectué, le 24 juin 2020, une seconde visite dans la commune, au cours de laquelle il a participé à deux réunions

La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet État pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique.

de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux ; qu'il en va ainsi lorsque, notamment,

modifier les conditions tarifaires ou suspendre leur application si elles ne respectent pas les principes de non-discrimination, d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace et de concurrence loyale

lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local

lors de sa seconde réunion, le 30 juin 2016, était irrégulier. 12.

travailleurs concernés, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté du 22 décembre 1993, prescrit la fermeture un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, magasins, dépôts ou locaux

Ils s'engagent à participer aux travaux et réunions de la section ou du comité local auquel ils sont rattachés.

la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote ; que des particularités culturelles ou sociales locales

15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France a prévu que la nouvelle révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France " est effectuée

G, que ce dernier a signé un contrat de location pour un local du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020, pour un loyer de 280 euros par mois.

l'office national des forêts ; 6°) annule la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 février 1994 demandant au président de l'office de proposer le site de Nancy comme nouvelle localisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font

B...que le directeur des ressources humaines du CHRU de Montpellier, qui n'est pas membre de ce conseil, était d'abord présent à la réunion en qualité de rapporteur, puis a assisté au délibéré en qualité

23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement en faveur du droit au logement opposable et aux contreparties de la participation

des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B..., attachée territoriale, qui exerce au sein de la commune de Villejuif les fonctions de responsable de la coordination du projet éducatif local

par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ; / 3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local