, la cour n'a pas insuffisamment motivé sa décision ni dénaturé les pièces du dossier ; Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'autorisation accordée : 8.

ainsi que le pourcentage de sièges que cela représentait sur la base de l'ensemble des collèges salariés au niveau national, sans qu'il en résulte que le calcul du nombre de sièges attribués à l'UGTG

enregistrée le 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail- Force Ouvrière (CGT-FO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

En troisième lieu, si le II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré applicables à compter du 1er mars de l'année ; Considérant que, pour l'application

L'arrêt de son activité privera de revenu professionnel les soixante-sept salariés qu'elle emploie, ainsi que, pour une part, les radiologues associés en son sein, et mettra fin notamment, selon les informations

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de

490595, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier, 2 avril et 13 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale

de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ;/ (...)

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

CHANTEREINE HABITAT, dont le siège est situé 2, rue Wladislaw Pusz à Chelles (77505), représenté par son directeur général ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

dont les employeurs sont tenus de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue ; 20.

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

de réunions ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont intégré le coût de 5 locations de salles municipales, évalué à 18 000 F, dans le compte de campagne de M.

communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. () ". 3.

, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance

conseil supérieur de la prévention des risques professionnels : Considérant que l'article R. 23114 du code du travail prévoit que le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe

procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prodie Santé et le syndicat national