: Considérant que la requête présentée devant le Conseil d'Etat par Mme A, régulièrement représentée par M.

A ; que, par un jugement du 19 mars 2002, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes en tierce opposition de M.

Des charges ci-après ... : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; qu'aux

tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire

alimentaire mensuelle, dont il a fixé le montant ; qu'il n'appartient pas à l'administration ni au juge administratif de remettre en cause une décision du juge judicaire passée en force de chose jugée

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0212735 du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial que M.

alimentaires qu'il percevait en nature ; 6.

la toilette rituelle du corps par les personnes désignées par les proches, ainsi que la possibilité pour ceux-ci de voir la personne décédée avant la fermeture définitive du cercueil ".

La décision rejetant la demande de M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur leur demande

exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tarascon-sur-Ariège la somme de 4 000 euros

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un

Vu la procédure suivante : Mme D B, assistée de sa curatrice, l'Association pour les personnes en situation de handicap de l'Hérault (APSH 34), a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler

du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angin A, domiciliée à la SCP Vier Barthelemy et Matuchansky, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est au 39 rue Saint Dominique à Paris

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2006.

En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, devant celui-ci, la caisse d'allocations familiales du Var soulevait une fin de non-recevoir tirée de

, aux termes du jugement du tribunal aux affaires familiales de Blois du 1er juin 2023 qui, en fixant une pension alimentaire de 120 euros par mois, a fixé à seulement 4 heures par mois le droit de visite