à laquelle doit procéder la juridiction de renvoi doit en principe, lorsque la partie était initialement représentée dans l'instance devant la cour, ou le tribunal, par l'un des mandataires mentionnés

ET DE LA DELEGATION C.G.T.F.O., D'AUTRE PART, LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE A REFUSE DE SIGNER CET ACCORD ; CONS.

SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE

Vu la requête, enregistrée 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège est ... représentée par sa présidente ; l'association

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A

(75077 Cedex 02), représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité et agissant tant à ce titre qu'en son nom personnel ; l'association CONTRIBUABLES ASSOCIES et M.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... : Considérant qu'aux termes des dispoitions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Les Arcades, d'une part

et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

adverse sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces

cour administrative d'appel de Paris que l'avis de réception du pli contenant l'arrêté du maire de Paris du 29 décembre 1997 était joint au mémoire en défense de la ville de Paris enregistré le 21 septembre

; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs

Toutefois, d'une part, la représentation mutuelle de membres de groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.

Vu, 1°) sous le n° 230829, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, représenté par le bâtonnier en

Par une ordonnance du 6 janvier 2016, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre de cet immeuble.

Z..., qui ne peut être regardé comme ayant été représenté à l'instance par l'Entreprise Gaucher, était recevable, par application de l'article R.186 du code des tribunaux administratifs, à former tierce