Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat

Armée à Paris (75016), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

pour volonté de transférer les embryons du couple et non les seuls gamètes de son mari.

X ; que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait être convoqué à l'audience que pour présenter des observations relatives au placement en rétention administrative de M.

du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal

X... a bien été mis en mesure de contester les moyens développés par le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de Paris dans son mémoire du 4 février 1987

Plagnol, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la COMMUNE DE MOUVAUX, - les conclusions de M.

Girault, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de M. Charles X..., - les conclusions de M. E.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE TROYES et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Jacques X..., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le GROUPE HOSPITALIER SUD-ARDENNES DE VOUZIERS, représenté par son directeur en exercice domicilié

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lina X, demeurant ...

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Robert X... et de la S.C.I. "ALIZE" ; - les conclusions de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE TROYES et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

1985 et le 6 décembre 1985 ; le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle X... et de Me Choucroy, avocat du centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, - les conclusions de M.

Vu 1° la requête et le mémoire enregistrés les 4 janvier 1984 et 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 56 063, présentés pour MM.

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C, - les conclusions de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, - les conclusions

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON, ayant élu domicile chez la société d'avocats Vedesi, 28