D et autres, ces derniers n'ont pas été appelés à l'instance opposant la société Logirem et la commune de Marseille.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales en date du 21 mars 1986 affectant Mme X... à la perception

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation, d'une part, du titre de perception émis le 17 septembre 2015 à son encontre par le département du Doubs

l'annulation de la décision implicite de rejet du trésorier payeur général des Pyrénées Orientales de son opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 27 août 2001 en vertu d'un titre de perception

Introduction de l'instance - Permis divisible

A l'issue de ces contrôles, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures a demandé à la société Célia, par un titre de perception rendu exécutoire le 3 octobre 2008 et notifié le 10 octobre

Par deux titres de perception en date du 30 octobre 2017, la société Les Rémouleurs a été assujettie à deux fractions de la taxe d'aménagement, pour respectivement 22 768 et 22 769 euros.

d'ouvrir une clinique chirurgicale au Tréport que ce dernier avait tacitement acquise le 7 mars 1985 ; que ce jugement a eu pour effet de faire revivre cette autorisation tacite, dont le délai de péremption

X... disposait, à compter de la notification du transfert du permis de construire, du délai utile pour en obtenir la prorogation avant sa péremption, la cour n'a pas non plus entaché son arrêt d'une qualification

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE POUR L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 1er décembre 2000 relative à la perception des honoraires

Considérant, en premier lieu, que si Mme D... soutient que la cour a omis de répondre à son moyen tiré de ce que le maire n'a pu émettre légalement le titre de perception litigieux au motif qu'il ne pouvait

pouvoir l'arrêté du 16 avril 1996 par lequel le ministre de l'équipement du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget ont fixé les conditions d'établissement et de perception

en litige, telle qu'une précédente lettre signée par l'ordonnateur et jointe au titre de perception ' 3°) En cas de réponse négative à la première question, l'ordonnateur d'un établissement public administratif

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat

Doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'organisme qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par lui et dont la perception

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat