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773 résultats pour « periode de preavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682328

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

refusé de délivrer le certificat d'inscription à la "Revue de l'utilisateur de l'IBM-PC", dont elle est directrice, en vue de l'obtention des dégrèvements fiscaux et des réductions de tarifs postaux prévus

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610148

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition : taxe locale, période d'imposition : 01-01-1962

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690143

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 demeure applicable dans les départements d'outre-mer ; Cons. qu'en maintenant en vigueur dans les départements d'outre-mer, pour une période

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007938474

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

définit ; que, par suite, l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ne peut utilement reprocher aux auteurs du décret attaqué de n'avoir pas prévu que les personnes morales seraient responsables pénalement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652190

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

DE 25 ANS, A COMPTER DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE DE 8 ANS PREVUE A L'ARTICLE 3 SUSVISE ; QU'AINSI, LA PERIODE DE 25 ANS DURANT LAQUELLE LES COMMERCANTS SONT MAINTENUS EN POSSESSION A TITRE D'INDEMNISATION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618665

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Exemtions et exonérations - Exonération prévue au profit des personnes se livrant à une exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075486

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

le cahier des charges types approuvé par le décret du 17 mars 1980 et, d'autre part, la tarification imposée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU pendant la période

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679412

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

D'HIVER, DES RECOMMANDATIONS FIGURANT DANS UNE DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 MAI 1976, QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025562610

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ; / 2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260870

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

de son mémoire de première instance d'une énonciation, synthétique mais précise, des critiques adressées tant aux suppléments d'impôt dont la décharge était demandée qu'au raisonnement tenu par les premiers

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468322

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

constatés à cette date ; qu'en exécution de cette convention et au vu d'une évaluation des bénéfices prévisionnels que la SA Ohmeda était susceptible de dégager sur les exercices postérieurement à la période

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488540.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande du 31 mai 2023, reçue le 1er juin 2023, tendant, d'une part, à la modification du seuil de 50 % prévu

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702841

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

stage que s'ils ont obtenu au moins l'un des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable" ; Considérant qu'il réulte de la combinaison de ces dispositions que la prolongation de dix ans prévue

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539281

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618563

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Plus-values de cession - Champ d'application du report d'imposition prévu à

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882974

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521 1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610269

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - Questions concernant la preuve - Indépendance des procédures et des instances - Imposition personnelle de l'associée d'une société à responsabilité limitée.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

du 12 novembre 1997 le licenciant pour insuffisance professionnelle, de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à lui verser une somme de 2 684,48 euros au titre de l'indemnité de préavis

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180100

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

la proposition d'affectation qui lui a été faite, le centre d'action sociale de la ville de Paris a, par décision du 18 janvier 2000, demandé à l'intéressée, qui a depuis été recrutée par une autre personne

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267048

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a déterminé les zones, les périodes

Source officielle