AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682328
11 avril 1986
11 avril 1986
refusé de délivrer le certificat d'inscription à la "Revue de l'utilisateur de l'IBM-PC", dont elle est directrice, en vue de l'obtention des dégrèvements fiscaux et des réductions de tarifs postaux prévus
Source officiellePage 14 sur 39
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610148
26 novembre 1971
26 novembre 1971
. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition : taxe locale, période d'imposition : 01-01-1962
Résumé IA — à vérifier