requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS est rejetée.

dans lesquelles sa pension de retraite lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de la date de prise d'effet, avec intérêts à compter de la date de réception de sa requête

de l'intéressée opposées à la pratique de la chasse, les parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Vernon soient exclues des territoires dévolus à l'association communale

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 du président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest refusant

exerçant des tâches de coopération technique ou culturelles dans les Etats de la Communauté et certains Etats étrangers : "La rémunération garantie est calculée, pour chaque agent intéressé, en affectant

publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat,

qu'un caractère informatif sur des sujets d'intérêt communal, sans référence à des éléments de polémique électorale, quand bien même elles n'auraient pas été habituelles. 12.

A...B...à compter du 1er octobre 2012, d'autre part, au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police

Considérant que les pourvois du ministre de l'intérieur et de la communauté urbaine de Lyon sont dirigés contre les mêmes arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu de les

et la cessation définitive des fonctions ; que cette disposition interdisait donc le maintien dans un emploi communal de toute personne ne possédant pas l'intégralité de ses droits civiques ; Considérant

pension en tenant compte de ladite bonification, ces sommes devant être assorties des intérêts légaux, capitalisés le cas échéant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200

Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, dont le siège est à l'Hôtel de ville, Le Mans Cedex (72005) ; la

section disciplinaire ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne

Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 mai 2016, la communauté d'agglomération du Centre Littoral conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

de retraite, ou à ce que le bénéfice de l'entrée en jouissance immédiate de la pension , accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes

A ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les dépenses liées à l'organisation d'un barbecue à l'initiative de la section locale du Parti communiste au centre technique municipal

de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes. / Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent

en vigueur à la date du 2 novembre 1963 à laquelle sa pension de retraite lui a été concédée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne