CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074788
10 novembre 1999
le droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne pour la période du 1er mars 1991 au 28 février 1996 ; qu'il n'est pas contesté que cette résidence n'a pas été autorisée sur le fondement de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194821
5 octobre 2016
La SBI Paris demande l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction des sanctions prononcées. Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168444
2 octobre 2019
Par une ordonnance n° 1911277 du 12 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision en litige et enjoint, d'une part, à l'Etat de délivrer à M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774975
11 octobre 2017
en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007896422
20 octobre 1995
: "En ce qui concerne les sociétés de personnes dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449551.20220322
22 mars 2022
L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604140
15 octobre 2014
a annulé sa décision implicite du 6 août 2011 refusant de communiquer des documents administratifs relatifs, pour la période 1983-1993, à la promotion des contrôleurs divisionnaires dans le grade des
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996032
17 mars 2010
1992 à 1996 ; que, par la décision susvisée du 17 décembre 2008, ont été admises à l'instruction les conclusions du pourvoi de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487115
13 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, élisant domicile au Paris-Saint-Germain, département supporters ,
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
en cause ; qu'il s'est enfin attaché personnellement à donner l'ampleur la plus grande possible aux quatre convois qui ont été retenus à sa charge par la cour d'assises de la Gironde, sur les 11 qui sont
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682814
7 mars 2018
B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
ECLI:FR:CEORD:2025:503112.20250418
18 avril 2025
a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815789
24 juillet 2019
Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007976443
28 mars 1997
d'outre-mer, d'une part annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 1er juillet 1993 qui avait annulé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation
ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719
19 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2418556 du 10 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.
5ème chambre jugeant seule
Ile-de-France a porté plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHS:2025:498086.20250220
20 février 2025
Il s'ensuit que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle a de se taire
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008512
10 février 2016
était détenu, rejetant sa demande tendant à ce que, d'une part, soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane de cet établissement des menus composés de viandes " halal
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
modifié après la consultation du Conseil national des barreaux et de l'Ordre des avocats de Paris pour prévoir les conditions d'accès à la même profession des personnes justifiant de huit ans au moins
Page 14 sur 1693
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.