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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074788

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

le droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne pour la période du 1er mars 1991 au 28 février 1996 ; qu'il n'est pas contesté que cette résidence n'a pas été autorisée sur le fondement de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194821

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

La SBI Paris demande l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction des sanctions prononcées. Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168444

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Par une ordonnance n° 1911277 du 12 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision en litige et enjoint, d'une part, à l'Etat de délivrer à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774975

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007896422

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

: "En ce qui concerne les sociétés de personnes dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449551.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604140

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

a annulé sa décision implicite du 6 août 2011 refusant de communiquer des documents administratifs relatifs, pour la période 1983-1993, à la promotion des contrôleurs divisionnaires dans le grade des

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996032

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

1992 à 1996 ; que, par la décision susvisée du 17 décembre 2008, ont été admises à l'instruction les conclusions du pourvoi de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, élisant domicile au Paris-Saint-Germain, département supporters ,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

en cause ; qu'il s'est enfin attaché personnellement à donner l'ampleur la plus grande possible aux quatre convois qui ont été retenus à sa charge par la cour d'assises de la Gironde, sur les 11 qui sont

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682814

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503112.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 3.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815789

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007976443

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

d'outre-mer, d'une part annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 1er juillet 1993 qui avait annulé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2418556 du 10 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Ile-de-France a porté plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHS:2025:498086.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Il s'ensuit que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle a de se taire

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008512

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

était détenu, rejetant sa demande tendant à ce que, d'une part, soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane de cet établissement des menus composés de viandes " halal

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

modifié après la consultation du Conseil national des barreaux et de l'Ordre des avocats de Paris pour prévoir les conditions d'accès à la même profession des personnes justifiant de huit ans au moins

Source officielle

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