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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008098251
14 janvier 2002
coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne
CETAT:CETATEXT000008059614
5 mai 2000
profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne
CETAT:CETATEXT000008057095
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008077298
CETAT:CETATEXT000008065596
CETAT:CETATEXT000008022376
15 janvier 2001
CETAT:CETATEXT000008068388
27 juillet 2001
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007962331
30 juin 1999
coiffeur dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne
CETAT:CETATEXT000008026055
22 mai 2002
CETAT:CETATEXT000008028975
CETAT:CETATEXT000008032082
CETAT:CETATEXT000007960322
CETAT:CETATEXT000008096990
14 juin 2002
CETAT:CETATEXT000008042578
1 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008056943
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487128
13 juillet 2010
A : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris
CETAT:CETATEXT000007999484
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092643
29 juillet 2002
18 de la loi du 5 juillet 1996 en vigueur à la date des décisions attaquées : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022438
28 février 2001
CETAT:CETATEXT000008037992
26 novembre 2001
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