Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES, - les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... est fondé à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure des 3 juin 1999 et 6 mars 2000 ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2002, présentée par Mme Andrée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. / II.

DE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2001 et la décision confirmative du 21 août 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale

. ; l'UNION DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a

de Buxerolles, représentée par son maire ; la commune de Buxerolles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1349 D du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant "les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises

a le caractère d'un établissement public national à caractère administratif, ne pouvait constituer un comité d'entreprise dont auraient fait partie les praticiens conseils du service du contrôle médical

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat national des collaborateurs parlementaires - Force ouvrière a, le 15 septembre 2014, demandé au directeur régional des entreprises

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé

Article 2 : La société anonyme REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT paiera à M. X... une somme de 4 824 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

TECHNICIENS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 31 mars 2000 en tant qu'il porte extension de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure statuant sur le recours gracieux dont