Y... était de nature à faire croire que ce dernier était le candidat d'une union politique incluant ce parti alors que M.

septembre 2016 ; - cette délibération porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à des élections libres, protégé par l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

d'isoler et de confiner les personnes retenues qui présenteraient les symptômes d'une contamination, tout en maintenant les soins nécessaires à leur état de santé et, en dernier lieu, au préfet de police

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 août 1992 fixant la liste des organisations politiques habilitées

L'article R. 434-18 de ce code rappelle que " Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre

selon le cas, au début du processus », il résulte du paragraphe 1(a) de ce même article que ces dispositions s'appliquent « lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type

l'économie, des finances et de l'industrie dans sa version alors applicable: La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les politiques

intention de détruire, abîmer ou avilir le drapeau ; qu'ainsi ce texte n'a pas pour objet de réprimer les actes de cette nature qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques

n'est pas illégale au seul motif que d'autres du même type auraient du être prises, n'est en tout état de cause pas constitutive d'une atteinte à un liberté fondamentale. 8.

fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police

Si les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure autorisent les seuls services des douanes, de police et de gendarmerie nationales à mettre en œuvre les dispositifs de contrôle

Considérant que l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, fixe à la politique concernant le traitement des déchets les objectifs

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Concombre de type

En vertu de l'article 521 du code de procédure pénale, le jugement des contraventions relève du tribunal de police et, depuis la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance,

Mme A devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

" et l'article R. 741-2 du même code précise que : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie

L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. (...).

nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police