Par un jugement du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que la société Oséo BDPME, devenue la société Oséo Financement, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au

B et de Pôle emploi, annulé ce jugement et rejeté les conclusions de la demande de M. B.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 11 janvier

Par arrêt n° 12PA02760 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et rejeté la demande de la société AXA France IARD

pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ; qu'en application de ce principe, la

Par un jugement n° 1112858/2-3 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, l'ensemble ou certaines des réclamations de l'intéressée ont été présentées après l'expiration du

Par une requête, enregistrée sous le n° 20MA01679, la société Provence Lotissements a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article

la juridiction dont émane la décision juridictionnelle dont la rétractation est demandée, soit jugé par la formation de jugement ou le juge qui a rendu cette décision ; que, par suite, la circonstance

Par un jugement n°s 0805078/3, 0805079/3 du 14 juin 2012, il a rejeté les demandes de la société Costa.

la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs.

Par un jugement n° 1702621 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et alors qu'il ne saurait utilement être allégué que l'égalité des armes entre les parties aurait été rompue devant le juge des référés du seul fait que le

Par un pourvoi, enregistré le 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1965, M.

au juge administratif n'était pas recevable, le jugement du tribunal administratif de Poitiers ayant fait droit à cette demande ; 2.

A..., qui a été déclaré redevable solidaire de ces impositions par le juge pénal, a également saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant aux mêmes fins ; qu'il se pourvoit en cassation

A..., qui a été déclaré redevable solidaire de ces impositions par le juge pénal, a également saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant aux mêmes fins ; qu'il se pourvoit en cassation