Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir, selon les modalités propres

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il existe une présomption d'urgence en matière de conditions matérielles d'accueil, qu'elle est enceinte, isolée et se trouve sans

Il résulte de cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, qui n'a révélé aucune illégalité, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti

Lille a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; - l'exploitation des données contenues dans l'ensemble des matériels saisis n'est ni suffisamment motivée ni justifiée au regard de la présomption

France, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis

pas satisfaite ; - le refus de reconnaître sa minorité et d'assurer sa prise en charge porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, incluant le droit au respect de son identité, garanti

d'une fraction non aménageable de son appartement de la Place des Vosges, achat puis revente la même année de parts de la société civile immobilière Vosges Bearn donnant vocation à la propriété de garages

ne saurait créer un droit au maintien de cette base légale, ni lui interdire de changer de base légale à tout moment dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver le contribuable des garanties

ne saurait créer un droit au maintien de cette base légale, ni lui interdire de changer de base légale à tout moment dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver le contribuable des garanties

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 32 du même décret : " S'il y a présomption d'inaptitude définitive, le conseil médical en formation plénière se prononce également sur l'application de l'article

Quant aux engagements E9 et E10 relatifs à la levée de clauses de " holdback " et l'exercice d'un droit de préemption et de priorité : 37.

DÉCENNALE - PREUVE DU CARACTÈRE NON DÉDUCTIBLE DE LA TAXE POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE - CAS PARTICULIER DES COLLECTIVITÉS LOCALES - PRÉSOMPTION DE NON DÉDUCTIBILITÉ [RJ1].

à chaque personne détenue des draps et des couvertures propres, non tachés et non troués ; - garantir à toute personne indigente la mise à disposition d'un kit de correspondance ; - prendre toute mesure

A, au bénéfice d'un prétendu élément nouveau, alors que le refus de prise en charge est contesté devant le juge des enfants ; - l'intéressé ne peut valablement se prévaloir d'une présomption de minorité

Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.

d'immatriculation du véhicule, que l'article L. 121-3 du code de la route tient pour redevable pécuniairement de l'amende encourue pour ce type de contraventions sans toutefois établir à son égard une présomption

d'illégalité au regard de l'application des principes généraux régissant les décisions infligeant des sanctions administratives ' 2°) au contraire, est-ce que cette utilisation est couverte par la présomption

ne saurait créer un droit au maintien de cette base légale, ni lui interdire de changer de base légale à tout moment dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver le contribuable des garanties

Cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, n'a révélé aucune illégalité, notamment ni au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article