Par une ordonnance n° 2212775 du 20 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la prescription biennale : 5.

Les intérêts échus le 10 juillet 1978, le 10 août 1979, le 16 décembre 1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 seront capitalisés

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistrés les 24 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

A... a été assujetti au titre de l'année 2007, la cour s'est fondée sur ce qu'il n'était pas établi que le pli contenant la proposition de rectification du 29 décembre 2010, interruptive de prescription

Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2018 et 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

1999 ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les redressements au titre de l'imposition sur les revenus de l'année 1998 : 6.

, par les ministres compétents, de l'application dudit abattement de 10 % aux tarifs des forfaits et suppléments incluant des pratiques dispensées plus de neuf fois au cours d'une cure pour les années

année, devenues sans objet ; Sur la prescription de l'année 1968 : Considérant, d'une part, que que les redressements afférents à l'année 1968 ont été notifiés à M.

soit condamné à lui verser une indemnité de 16 824 692 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du nonassujettissement à la patente puis à la taxe professionnelle, au titre des années

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 10 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "CENTRE DES INFIRMIERES

X..., s'est échoué dans l'anse de Fort-Vauban, à Martigues, après avoir été abordé, avant le lever du jour, par une " pilotine " dépendant de la station de pilotage de Port de Bouc ; que l'huile et le

des droits de place et n'est pas directement applicable à la détermination de ce préjudice, qu'à le supposer légal, il ne pouvait être mis en oeuvre que dans la seule hypothèse d'une modification de 10

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 du tribunal

Frédéric A..., demeurant ..., et Mlle Caroline A..., demeurant ... (10000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mars 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-6 inséré dans le code de la sécurité sociale et la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 162-5-9 inséré dans le même code, 19 et 20

Par un arrêt du 21 mai 2015, celle-ci a condamné la commune à verser à l'OGEC la somme de 135 989 euros en estimant que la prescription était acquise au titre des années scolaires 1996-1997 à 1999-2000

Par une ordonnance n° 1900066 du 20 juin 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande.

ordonnée aux fins de déterminer la ligne inférieure de la zone des cinquante pas géométriques, correspondant à la limite supérieure du rivage de la mer ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, ensemble le décret n° 85-433 du23 avril 1985, notamment son article 43 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20