la loi du 31 décembre 1987, et d'annuler la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal

Journal officiel des 5 et 23 juillet 1911 et du 17 avril 1971 ; Vu la convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 ; Vu le code pénal

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales

moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par

: "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la prescription : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

première instance, sans critiquer l'appréciation à laquelle le tribunal administratif s'est livré par le jugement attaqué et que sa requête ne saurait, par suite, être regardée comme satisfaisant aux prescriptions

COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code civil ; Vu le code pénal

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique.

biologiques a modifié les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au FNAEG.

Aux termes, de troisième part, du premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie

Enfin, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement auquel il est ainsi renvoyé, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui

au parquet ; que la compétence ainsi dévolue aux inspecteurs du travail s'étend à la constatation de toutes les infractions aux dispositions du code du travail dont l'inobservation est sanctionnée pénalement

reconnaissance par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de sa partialité et à la transmission du dossier au Conseil d'Etat, 5/ au sursis à statuer dans l'attente d'une instruction pénale

atteinte grave et immédiate à sa liberté d'entreprendre quand bien même son activité s'exercerait dans un cadre strictement réglementé ; qu'en effet, ces décisions l'obligent, sous peine de sanctions pénales

. : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les impositions établies au titre des années 1970 et 1971 seraient atteintes par la prescription : Considérant que, pour soutenir que les notifications de

Selon l'article 3.1 du même règlement : " Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

notamment son article 55 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal