Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits imposables (huiles minérales), et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats

légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7 " ; qu'il résulte des dispositions

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure

: Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts : "Egalement par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations suivantes : ... - prestations de conseillers, ingénieurs

En vertu des dispositions des articles 242-0 M et 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur lors de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, un assujetti établi

prévues aux a, b et c du présent article ; que les dispositions de l'article 2 de cette loi définissent le contenu des prestations de forfaits touristiques ; qu'aux termes de l'article 11 de la même

; que les prestations de services visées par ces dispositions s'entendent de celles qui concourent à la réalisation matérielle d'une livraison de biens à un acheteur établi à l'étranger ; Considérant

A sur le fondement des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts ; qu'en jugeant que la circonstance que l'administration ait constaté, pour l'application des dispositions de

DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MAYENNE soutient cependant que l'instruction 3 A-3-93 du 23 février 1993 méconnaîtrait les dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts qui exonèrent de la

1985 et des pénalités y afférentes, d'autre part ; 2°) statuant au fond, de la décharger des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

En premier lieu, les commentaires attaqués se bornent à expliciter, sans ajouter à la loi fiscale, les modalités de mise en œuvre des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts

du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, relatives aux produits correspondant à des prestations de services continues ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement.

à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 2° de l'article 261 C du code général des impôts.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : a) Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés ( ...) b) Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque

En second lieu, le I de l'article 1737 du code général des impôts dispose que : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général