Les autres emplois mis en recrutement pendant cette période doivent être proposés en priorité aux agents licenciés " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une décision peut entraîner un ou plusieurs

public, pour déterminer un ordre de priorité dans l'attribution d'un avantage dont la concession est laissée à son appréciation ; qu'en tenant ainsi compte de la situation de M.

SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 DISPOSE QU'IL EST TENU COMPTE "DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE, DU TEMPS DE SERVICE SUPPLEMENTAIRE ACCOMPLI PAR LES MILITAIRES EN VUE DE SE MENAGER LE DROIT DE PRIORITE

Priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces

compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 susvisé : "Sous réserve de l'intérêt du service, les emplois

d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° d'observer l'ordre des priorités

termes de l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones : "Sous réserve de l'intérêt du service, les emplois

ceux relatifs à la situation des intéressés par rapport à la limite d'âge du grade, que fixe la circulaire précitée excèdent ceux prévus par la loi ; que, d'autre part, quels que soient les termes employés

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit () ".

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "LES PROFITS

préfet de la région Picardie est fondée, d'une part, sur les avis défavorables émis par la commission médicale d'établissement et le conseil d'administration et, d'autre part sur les contraintes et les priorités

; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 27 de cette loi : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT, POUR FIXER L'ORDRE DE PRIORITE

titulaires, ces derniers, bien qu'ils tiennent de leur statut le droit d'être placés sur un emploi correspondant à leur grade, ne bénéficient pas du droit d'obtenir tel emploi en particulier. 6.

Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, il est affecté dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

DE LILLE CONFORMEMENT A UN PLAN GENERAL DE CIRCULATION ETABLI PREALABLEMENT ; QU'EN OUTRE IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE A DECIDE, EN PRIORITE

s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi