tendant à ce que, en application des mêmes dispositions, une somme soit mise à la charge de la société requérante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE LABORATOIRES

dont sa mère pourrait encore être privée, en particulier ceux destinés à la prise en charge de sa pathologie cardiaque, après avoir pratiqué l'ensemble des examens nécessaires ; 4°) de suspendre l'exécution

, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ont modifié les conditions d'inscription de la spécialité Protelos 2g sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ; 2°) de mettre à la

par les pharmacies à usage intérieur autorisées à assurer cette activité ainsi que les procédures fixant les conditions de prise en charge des médicaments concernés par l'assurance maladie ".

sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société

et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

de la sécurité sociale rejetant la demande de la SOCIETE ETHICON SAS présentée, en application de l'article L. 165-1 précité, le 19 juin 2001, et tendant à l'inscription sur cette liste de la gamme de

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé

de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1

sociale ; - l'arrêté du 19 avril 2019 portant modification des conditions de prise en charge des greffons osseux viro-inactivés des sociétés BIOBANK, Etablissement français du sang, OST DEVELOPPEMENT,

La dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. /

SOCIALE PERMET, DANS LE CAS D'ABUS D'HONORAIRES, A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL ET A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT

des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la sécurité sociale rejetant la demande de la SOCIETE ETHICON SAS, tendant à l'inscription sur cette liste du dispositif médical Thermachoice , présentée, en application de l'article L. 165-1, le

et médico-sociaux et les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.

L. 5122-9 du code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

ou lors d'une tacite reconduction, n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget./ L'arrêté