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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008093151
19 décembre 2001
ans en France ; que s'il fait valoir qu'il est entré une première fois en France en qualité d'étudiant le 28 septembre 1990, il ne justifie pas à compter de cette date de quinze années de résidence habituelle
7 SS
CETAT:CETATEXT000008132971
4 novembre 2002
X... soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle lui a été opposé le refus de séjour, les pièces qu'il produit au soutien de ses affirmations ne suffisent pas à elles
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158446
14 novembre 2005
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007902596
5 février 1996
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.
CETAT:CETATEXT000008139230
13 octobre 2003
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182107
5 septembre 2003
et familiale est délivrée de plein droit : ...3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans
CETAT:CETATEXT000008173786
13 octobre 2004
Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de
2 SS
CETAT:CETATEXT000008067519
14 mars 2001
et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ; que si
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008099383
21 juin 2002
CETAT:CETATEXT000008133180
23 octobre 2002
et familiale" est délivrée de plein droit ; ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
CETAT:CETATEXT000008100315
29 juillet 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384750
16 avril 2019
Par une ordonnance n° 1807280 du 22 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à Mme A...B...de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans
CETAT:CETATEXT000038384754
Par une ordonnance n° 1810163 du 22 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à Mme A...de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la
CETAT:CETATEXT000008220698
7 décembre 2005
Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix
CETAT:CETATEXT000008187498
10 octobre 2003
1 SS
CETAT:CETATEXT000008003883
28 juillet 2000
et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
10 SS
CETAT:CETATEXT000008123548
16 octobre 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant que les pièces produites par M.
CETAT:CETATEXT000008167333
8 mars 2004
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie, par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (
CETAT:CETATEXT000008174974
28 juillet 2004
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger (....) qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139827
30 décembre 2003
et familiale est délivrée de plein droit (...) 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans
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