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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008093151

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

ans en France ; que s'il fait valoir qu'il est entré une première fois en France en qualité d'étudiant le 28 septembre 1990, il ne justifie pas à compter de cette date de quinze années de résidence habituelle

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008132971

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

X... soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle lui a été opposé le refus de séjour, les pièces qu'il produit au soutien de ses affirmations ne suffisent pas à elles

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158446

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007902596

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008139230

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182107

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

et familiale est délivrée de plein droit : ...3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173786

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008067519

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ; que si

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008099383

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133180

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

et familiale" est délivrée de plein droit ; ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100315

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Par une ordonnance n° 1807280 du 22 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à Mme A...B...de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Par une ordonnance n° 1810163 du 22 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à Mme A...de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008220698

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187498

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008003883

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008123548

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant que les pièces produites par M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167333

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie, par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008174974

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger (....) qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139827

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans

Source officielle

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