Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de dresser des procès-verbaux

Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, le grief tiré de l'irrégularité de votes par procuration n'est recevable que s'il est assorti, dans le délai de saisine du juge de l'élection, de précisions

, de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples homosexuels féminins.

pour écarter le moyen des époux X..., tiré de ce que la procédure d'imposition suivie à leur encontre était irrégulière, faute pour l'administration d'avoir accédé à leur demande de communication des procès-verbaux

de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche

porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a méconnu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et le droit à un procès

qu'aux termes de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs alors applicable, si une décision "a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux

l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si une décision "a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès

l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si une décision "a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès

) ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance de l'assemblée de la Polynésie française des 19 et 20 août 2008, au cours de laquelle l'acte attaqué a été adopté, que

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté son recours gracieux en date du 4 mai 1990 sollicitant l'autorisation de pratiquer des activités de procréation

préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Intérêt à contester cette autorisation - Absence - Voisin proche

valant approbation du principe de cette création ; que les mandats des directeurs sont irréguliers, de nombreux membres des conseils d'administration étant absents et certains votes provenant de procurations

"Interco-Moselle" a demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1981 par lequel le préfet de la Moselle avait promu Mlle X... du grade de rédacteur à celui de rédacteur principal (cadre départemental

dirigée contre ses adversaires ; Sur les griefs tirés d'irrégularités affectant les opérations de vote : Considérant, d'une part, que, s'agissant du retard avec lequel le deuxième volet de certaines procurations

X... soutient qu'un certain nombre de procurations n'auraient pas été acheminées par le service postal, que d'autres étaient irrégulières, que des pressions auraient été exercées sur les électeurs lors

Y..., professeur ; 4° ce qu'il soit déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur ces demandes relatives à la communication du procès-verbal complet de la délibération du conseil de l'université de Rennes