A une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

X une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

C...et contre la personne morale titulaire de l'officine, la seconde, contre le seul M.

Elles ne concernent, s'agissant des mineurs, que les seuls mineurs de seize à dix-huit ans et ne permettent de déroger, sur décision du magistrat compétent, qu'à la seule exigence de présentation physique

la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la présidente de la formation du parquet et le président de la formation du siège de la commission d'admission des requêtes du conseil supérieur de la magistrature

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe d'habitation et taxe

parmi les membres élus ceux qui détiennent un grade supérieur ou égal à celui du fonctionnaire intéressé ..." ; Considérant que si les dispositions précitées de l'article 21 font obstacle à ce qu'un magistrat

Par un arrêt n° 21LY02140 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Magistral contre ce jugement.

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

objet de faire échec, dans un but dilatoire, au prononcé d'une mesure d'éloignement et refuser l'admission provisoire au séjour de M.

Alain A, demeurant ..., et tendant à ce que soit prononcée une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'encontre du département des Hautes-Alpes en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 octobre

modifie les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées

A... n'a pas assisté à la séance dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 16 novembre 1982, aux termes desquelles "Un magistrat remplissant les conditions ... pour être

. / L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles () R. 621-7-1 () ".

. / L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles () R. 621-7-1 () ".

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, à raison

X... demande au Coneil d'Etat : 1°) de condamner le préfet de l'Hérault à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Val Barla a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties