de la concession, comportant tant les biens nécessaires au fonctionnement du service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai que les autres biens meubles et immeubles

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1494 du code général des impôts, la taxe foncière doit être établie pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

grande instance de Narbonne du 5 février 1976, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré qu'il résulte du procès-verbal d'adjudication du 16 mars 1791 que la consistance du bien

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes et la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été

tendant à la réformation de la décision en date du 29 juin 1976 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens

corporels ou incorporels, y compris les ventes aux enchères publiques, ainsi que les cessions portant sur la propriété ou l'usufruit de biens immeubles, lorsqu'elles sont soumises aux droits d'enregistrement

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

que M. et Mme D...soient mariés sous un régime de communauté, ni que le bien immobilier en cause soit la propriété indivise des époux, ni que M.

incombaient aux titulaires du contrat, ainsi que la charge financière des annuités de l'emprunt contracté par la commune pour la réalisation des travaux immobiliers d'aménagement d'un marché dans l'ancienne propriété

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

destiné à l'habitation, acquis depuis plus de cinq ans et ne constituant pas la résidence principale des cédants, ne doit pas avoir été précédée de la cession, par l'un des cédants, d'un bien destiné

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réduire les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle

B..., a annulé l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne du 12 mai 2006 déclarant la grotte de Vilhonneur propriété de l'Etat et l'incorporant à son domaine public et au rejet

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

laquelle la commission du contentieux de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'Agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à des biens

jugement du 6 février 2003 du tribunal administratif de Limoges déchargeant la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA CORREZE des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 378676 : La société anonyme SICAL a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés