Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

Vu la procédure suivante : L'association Les amis des moulins de la Mayenne, l'association Les riverains de l'Erve, de la Vaige et du Treulon, l'association Les moulins du Morvan et de la Nièvre et l'association

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA

annule le jugement en date du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 31 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal a décidé la participation des riverains

Vu, 1° sous le n° 325103, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, dont le siège est 66, rue de la

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune ".

administratif de Versailles en tant qu'il a annulé 1°) l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1985 du maire de Coulommiers réglementant la circulation routière et le stationnement, en tant qu'il limite aux propriétaires

GREVEES SUR CHAQUE RIVE D'UNE SERVITUDE DE 3,25 METRES, DITE SERVITUDE DE MARCHEPIED" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 28 MAI 1965, "TOUT PROPRIETAIRE

le droit, en vertu des dispositions de l'article L. 131-12 du code des communes, de disposer d'un numéro sur cette avenue, a implicitement mais nécessairement reconnu aux demandeurs la qualité de riverains

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1985 par lequel le maire de Mazzola a prescrit l'enlèvement de deux barrières installées par les riverains

, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CHEVRE-MORTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FOYER COMMUNAL, ..., A TALANT COTE D'OR , - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS

desserte n'est pas enlevé dans un délai raisonnable ; elle soutient que : - l'installation de la barrière litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre accès des riverains

QUE, S'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'OPERER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL, LES RIVERAINS SONT EN DROIT D'OBTENIR QUE CETTE AUTORITE USE DE CETTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1999 et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIVERAINS POUR LA

que soutient le requérant, n'affectera pas un site particulièrement digne de protection ; Considérant que la circonstance que l'aménagement litigieux favorisera également la desserte d'un immeuble riverain

DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECKARE QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DITE CHEMIN DE PLONIVEL, DONT ELLE S'ESTIME PROPRIETAIRE,

délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (...) / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.