60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique

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.. à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique

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ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel, le tribunal administratif de Paris le 7 décembre 1983 a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration de l'assistance publique

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X... met en cause le fonctionnement du service public hospitalier ainsi qu'une décision du préfet de police de Paris prescrivant l'inhumation du corps de sa mère, la demande de constat d'urgence du requérant

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à Paris ; 2 condamne l'assistance publique de Paris à lui verser une indemnité en réparation du dommage subi par sa fille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

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Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Administration générale de l'assistance publique à Paris et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Philippe X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 793 ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu le code

construit au droit de la propriété du sieur Y... et qui lui appartient, même s'il sert de mur de soutènement du chemin ; que le sieur Y... soutient que ce mur de soutènement fait partie du domaine public

verser une indemnité de 1 850 000 F avec les intérêts de droit et la capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique