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386 résultats pour « qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221186

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

de la maison dont il est propriétaire à Dinard, M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141290

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Vu, 1° sous le n° 331010, la requête, enregistrée le 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE, dont le siège est 1, place du Trocadéro

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Par une décision n° 417928 du 7 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire à celle-ci.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

le siège est 2, avenue Foch à Brest (29609 cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02883 du 3 octobre 2008 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631190

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Il y a donc lieu d'écarter les fins de non recevoir opposées par la région. Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des arrêtés : 7.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744412

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

A et à Mme B, en leur qualité de représentants légaux de leur fille Inès, en sus des sommes mises à sa charge par l'arrêt du 29 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Paris, la somme de 323

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179909

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

aux faits dont elle était saisi une qualification juridique inexacte.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008151861

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

ce nouvel avenant n'est pas séparable, y compris celles de ces stipulations qui, exprimant tout autant que les autres la commune intention des parties, comportaient une date d'entrée en vigueur ; qu'ainsi

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 313-6 du même code, l'autorisation et son renouvellement " valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 6 août 2019, d'autre part, délivré à la société pétitionnaire l'autorisation unique sollicitée pour ce parc éolien, enfin, renvoyé la société devant la préfète

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226851

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033285448

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La cour a ainsi pu légalement qualifier d'acte anormal de gestion la constitution de la provision litigieuse.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Ces dispositions se réfèrent ainsi, s'agissant de la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée, à des " raisons objectives ", de la nature de celles auxquelles la directive renvoie.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

(92130), représentée par ses dirigeants, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants ; les sociétés Groupe Canal

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Pour écarter le moyen tiré de ce que, par les dispositions citées au point précédent, le législateur aurait donné une base légale au dispositif litigieux, la Cour des comptes a jugé, qu'en l'absence de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le décret dont l'association Act Up Paris demande l'annulation autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Traitement de données de santé nécessaires à l'accompagnement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788985

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle est celle où il réside effectivement. 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En autorisant la collecte de données relatives aux " agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ", aux " antécédents judiciaires (nature des faits et date) ", aux " suites judiciaires

Source officielle

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