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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221186
5 avril 2006
de la maison dont il est propriétaire à Dinard, M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141290
26 novembre 2010
Vu, 1° sous le n° 331010, la requête, enregistrée le 20 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE, dont le siège est 1, place du Trocadéro
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
Par une décision n° 417928 du 7 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire à celle-ci.
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
le siège est 2, avenue Foch à Brest (29609 cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02883 du 3 octobre 2008 par lequel la cour administrative
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631190
21 février 2018
Il y a donc lieu d'écarter les fins de non recevoir opposées par la région. Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des arrêtés : 7.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744412
24 avril 2012
A et à Mme B, en leur qualité de représentants légaux de leur fille Inès, en sus des sommes mises à sa charge par l'arrêt du 29 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Paris, la somme de 323
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179909
27 février 2019
aux faits dont elle était saisi une qualification juridique inexacte.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008151861
5 mars 2003
ce nouvel avenant n'est pas séparable, y compris celles de ces stipulations qui, exprimant tout autant que les autres la commune intention des parties, comportaient une date d'entrée en vigueur ; qu'ainsi
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 313-6 du même code, l'autorisation et son renouvellement " valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417
17 avril 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.
ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607
7 juin 2024
a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 6 août 2019, d'autre part, délivré à la société pétitionnaire l'autorisation unique sollicitée pour ce parc éolien, enfin, renvoyé la société devant la préfète
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226851
16 juin 2011
PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033285448
20 octobre 2016
La cour a ainsi pu légalement qualifier d'acte anormal de gestion la constitution de la provision litigieuse.
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
Ces dispositions se réfèrent ainsi, s'agissant de la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée, à des " raisons objectives ", de la nature de celles auxquelles la directive renvoie.
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
(92130), représentée par ses dirigeants, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants ; les sociétés Groupe Canal
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
Pour écarter le moyen tiré de ce que, par les dispositions citées au point précédent, le législateur aurait donné une base légale au dispositif litigieux, la Cour des comptes a jugé, qu'en l'absence de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
Le décret dont l'association Act Up Paris demande l'annulation autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Traitement de données de santé nécessaires à l'accompagnement
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788985
30 décembre 2016
l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle est celle où il réside effectivement. 4.
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
En autorisant la collecte de données relatives aux " agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ", aux " antécédents judiciaires (nature des faits et date) ", aux " suites judiciaires
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